(74) Selon Česká pošta, le service des mandats postaux a un effet positif sur le montant des coûts nets de l’OSU telle que définie par les autorités tchèques (en ce sens qu’il réduit le montant de ces coûts). Le service des mandats postaux couvre ainsi ses propres coûts et contribue à couvrir les coûts d’autres éléments de l’OSU. Les services de mandats postaux fournis par Česká pošta ne nécessitent donc aucun paiement sur fonds publics. Il n’est donc pas nécessaire que les conditions définies dans l’encadrement SIEG (y compris l’exigence d’une consultation publique) soient remplies en ce qui concerne ce service, étant donné que Česká pošta ne reçoit aucune aide d’État pour celui-ci.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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