Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(75) Česká pošta conteste l’affirmation de la Commission selon laquelle l’imposition d’un service supplémentaire ou complémentaire au sens du considérant 30 de la directive 2008/6/CE exclut l’attribution directe en vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE, étant donné qu’il a été dûment vérifié qu’il existait un intérêt public à faire en sorte que l’obligation de fournir des services de mandats postaux soit imposée au prestataire de l’OSU et qu’il avait été vérifié dans le même temps, dans le cadre de la procédure prévue par la loi sur les services postaux, que Česká pošta était la seule entité en mesure d’exécuter l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).