Article considérant 76

(76) En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission sur le scénario contrefactuel (considérant 107 de la décision d’ouvrir la procédure), Česká pošta a fait valoir que, bien qu’il n’y ait pas d’obligation formelle de maintenir un certain nombre (plus élevé) de bureaux de poste jusqu’en 2016, sur la base des informations disponibles et des débats politiques tenus à l’époque, il ne faisait aucun doute que l’option théorique consistant à ramener le nombre de bureaux de poste à 2 100 n’était que temporaire, puisque Česká pošta serait légalement tenue de rouvrir tout bureau de poste qu’elle avait fermé. Une telle procédure serait absolument irrationnelle sur le plan économique. En outre, selon Česká pošta, on ne peut rien en déduire en ce qui concerne le scénario contrefactuel, qui modélise une situation dans laquelle Česká pošta n’était pas liée par l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, et la fermeture de certains bureaux de poste n’était donc pas seulement temporaire.