Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →
(77) Česká pošta fait valoir que les doutes de la Commission concernant la quantification de l’effet sur la demande découlant de la fermeture des bureaux de poste envisagée dans le scénario contrefactuel sont dénués de fondement, pour les raisons suivantes:
a) le pourcentage de perte de recettes appliqué pour tous les bureaux de poste à fermer dans le scénario contrefactuel était le même que celui retenu pour les bureaux de poste à fermer selon le scénario contrefactuel sur lequel reposait la décision OSU de 2018; et
b) dans l’ensemble, la baisse de la demande en pourcentage est plus faible, compte tenu des recettes beaucoup plus élevées obtenues dans les bureaux de poste et les dépôts dont le maintien est prévu.
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