Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(78) Česká pošta affirme en outre que les doutes de la Commission concernant la quantification de l’effet sur la demande découlant de la réduction de la fréquence de distribution envisagée dans le scénario contrefactuel sont dénués de fondement, et ce pour deux raisons. Premièrement, du point de vue du client, il est peu probable que son envoi soit distribué le lendemain alors que, comme dans la grande majorité des cas, les clients ne remarqueraient pas la modification du mode de distribution, à moins d’avoir été explicitement informés de ce changement. Deuxièmement, le scénario contrefactuel suppose qu’aucun autre produit de substitution adéquat n’est proposé pour les envois postaux dont le délai de distribution est garanti, ce qui pourrait contribuer aux pertes de recettes correspondantes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).