Article considérant 80

(80) Enfin, Česká pošta fait valoir que le point 60 de l’encadrement SIEG relatif aux exigences de transparence a également été respecté. À cette fin, elle soutient: i) que les résultats du réexamen de l’OTT de 2016 et de la consultation publique organisée par l’OTT en 2016 ont été publiés sur le site internet de l’OTT; ii) que les résultats des consultations publiques menées dans le cadre de la préparation et de l’adoption de la modification de la loi sur les services postaux en 2011 et 2012 sont publiés, dans le cadre de l’exposé des motifs de la modification, dans la bibliothèque eKLEP à destination du public ainsi que sur le site internet de la Chambre des députés; et iii) que les résultats des différentes étapes du processus législatif sont disponibles, de même que les comptes rendus sténographiques de chacune des sessions de la Chambre des députés et du Sénat au cours desquelles le projet de modification de la loi sur les services postaux a été examiné.