Article considérant 81

(81) Les autorités tchèques sont d’avis que le service des mandats postaux peut être considéré comme un SIEG et qu’il devrait donc être inclus dans le champ d’application de l’OSU. Premièrement, elles estiment qu’aucun service similaire aux mandats postaux n’est fourni sur une base commerciale. Deuxièmement, le service des mandats postaux s’apparente à un service public visant à répondre aux besoins du public (en particulier les groupes vulnérables de la population). Troisièmement, le champ d’application de l’OSU a fait l’objet de discussions et de consultations avec le grand public et les parties intéressées lors de la préparation de la modification de la loi sur les services postaux en 2012. Enfin, l’intention d’imposer l’OSU, y compris les services de mandats postaux, pour la période 2018-2022 était fondée sur les conclusions tirées d’un réexamen approfondi que le régulateur, à savoir l’OTT, a mené concernant la qualité et les modalités d’exécution et de garantie de l’OSU et sa disponibilité générale sur le territoire tchèque. L’examen a conclu que tant les services postaux que les services de mandats postaux inclus dans le champ d’application de l’OSU ne pouvaient pas être fournis par le marché.