Article considérant 82

(82) Les autorités tchèques expliquent que l’obligation d’exécuter et d’organiser l’OSU est imposée par l’article 22 de la loi sur les services postaux, sur la base d’une procédure d’appel d’offres. Les conditions de cette procédure ont été fixées de manière à ce que toute partie intéressée par l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, puisse participer et que les exigences applicables en matière de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination soient respectées. Avant l’annonce de la procédure d’appel d’offres, l’OTT avait été informé de manière informelle que plusieurs opérateurs avaient marqué leur intérêt; toutefois, un seul candidat s’est finalement inscrit à la procédure d’appel d’offres, à savoir Česká pošta. En raison du non-respect de l’une des conditions de participation à la procédure d’appel d’offres, sa candidature a été rejetée.