Article considérant 83

(83) Afin de garantir la continuité de l’exécution de l’OSU conformément aux exigences de qualité applicables sur l’ensemble du territoire tchèque, les autorités tchèques ont imposé l’exécution de l’OSU à Česká pošta, cette dernière remplissant davantage les critères d’évaluation. Ce faisant, les autorités tchèques ont appliqué la procédure prévue à l’article 22, paragraphe 9, de la loi sur les services postaux, qui dispose que l’OTT peut, en vertu d’une décision relative à l’octroi d’une licence postale, imposer à l’opérateur qui remplit davantage les critères d’évaluation l’obligation de fournir et d’organiser les services universels définis dans l’avis d’appel d’offres. C’est la raison pour laquelle l’OTT a engagé d’office une procédure administrative auprès de Česká pošta en vue de l’octroi d’une licence postale pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022, étant donné que Česká pošta répondait davantage aux critères énoncés dans l’avis d’appel d’offres. Compte tenu des éléments indiqués aux considérants 81 et 82, les autorités tchèques estiment que toutes les exigences applicables en matière de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination ont été respectées lors du processus d’imposition de l’obligation d’exécution de l’OSU, étant donné qu’elles découlent de la directive 97/67/CE et des règles en matière de marchés publics, et qu’elles satisfont donc également aux exigences du point 19 de l’encadrement SIEG.