(84) En ce qui concerne la plausibilité du scénario contrefactuel, les autorités tchèques précisent que, dans ce scénario, la réception et la distribution de lettres et de colis recommandés seront proposées non seulement dans les bureaux de poste, mais aussi dans les points postes, conjointement avec la livraison de colis express ne relevant actuellement pas de l’OSU telle que définie par les autorités tchèques (par exemple, les services Balík Do ruky, Balík Na poštu, Balík Do balíkovny), ainsi que dans le réseau Balíkovna (soit un réseau de points de collecte offrant un seul service — «livraison de colis à un point de collecte», en tchèque «Balík do Balíkovny»), auquel seront ajoutées des agences tierces de manière à créer un réseau externe de points de collecte fonctionnant de la même manière que ceux utilisés par les concurrents sur le marché tchèque des colis. Česká pošta proposera donc des services postaux aux points postes et dans le réseau Balíkovna, mais n’offrira pas dans ces points des services commerciaux non postaux (comme, par exemple, des services bancaires ou la vente de billets de loterie). Enfin, les autorités tchèques expliquent que ce que les autres fournisseurs considèrent comme des «bureaux de poste» dans leurs propres réseaux d’agences ne sont que des points de vente (par exemple, des stands de journaux) et des points de collecte (points de service tiers fonctionnant «à la commission») qui ne peuvent être considérés comme équivalant aux bureaux de poste au sens de la loi sur les services postaux, étant donné qu’ils ne satisfont pas aux exigences applicables, à savoir proposer l’ensemble des services relevant de l’OSU. Les bureaux de poste de Česká pošta offrent davantage de services et sont donc plus coûteux que les points de vente et les points de collecte des concurrents.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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