Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(85) Selon les autorités tchèques, l’obligation de garantir la disponibilité de l’OSU à un minimum de 3 200 bureaux de poste avait déjà été imposée avant la désignation du prestataire de service universel pour la période notifiée (2018-2022). Cette obligation s’appliquerait à tout prestataire de service universel désigné en Tchéquie. Pour cette raison, les autorités tchèques considèrent que le nombre de bureaux de poste dans lesquels Česká pošta a proposé ses services au cours de la période 2013-2015 n’est pas pertinent pour apprécier la plausibilité du scénario contrefactuel en ce qui concerne la fermeture des bureaux de poste. Toutefois, les autorités tchèques expliquent qu’il était logique, d’un point de vue économique, que Česká pošta maintienne volontairement 1 118 bureaux de poste déficitaires (non obligatoires) pour la période 2013-2015, étant donné que la réouverture de ces bureaux en 2016 était une information déjà connue à l’époque.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).