(86) Les autorités tchèques expliquent également que, sur la base des données financières, les pertes de recettes estimées dues à la fermeture des bureaux de poste dans le scénario contrefactuel seraient limitées, étant donné que les bureaux fermés ne génèrent qu’une petite fraction ([15-35] %) des recettes totales générées par l’ensemble du réseau postal, tandis qu’une partie des recettes provenant des bureaux de poste à fermer serait transférée vers les points postes. La perte de recettes est déduite non seulement des résultats d’une enquête pertinente, mais également d’autres éléments, tels que la distance par rapport au bureau de poste le plus proche et la disponibilité d’un service similaire sur le marché.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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