(87) En ce qui concerne les doutes exprimés par la Commission quant à l’utilisation des résultats de l’enquête pour quantifier l’effet sur la demande de la réduction de la taille du réseau de bureaux de poste dans le scénario contrefactuel, les autorités tchèques ont expliqué qu’elles avaient tenu compte des résultats de l’enquête selon lesquels 23 % des répondants cesseraient d’utiliser Česká pošta pour des services financiers ne relevant pas de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, si le bureau de poste qu’ils utilisent actuellement devait fermer. Ce pourcentage de perte de la demande n’a été appliqué qu’aux recettes des services financiers réalisées uniquement dans les bureaux de poste fermés dans le scénario contrefactuel (et non à l’ensemble des recettes provenant des services financiers réalisées dans l’ensemble des bureaux de poste fournis par Česká pošta). Toutefois, les services financiers ne constituent qu’une activité marginale de Česká pošta, étant donné que les recettes découlant de ces services représentent moins de [5-20] % des recettes totales de Česká pošta. Par conséquent, la perte de demande correspondante dans le scénario contrefactuel serait également marginale. La perte de demande dans le segment des lettres recommandées a été calculée de la même manière. Étant donné qu’environ [20-45] % seulement des lettres recommandées sont envoyées par les clients à partir de bureaux de poste, une diminution assez limitée de la demande pourrait être escomptée à cet égard dans le scénario contrefactuel.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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