(89) En ce qui concerne l’incidence qu’aurait la réduction de la taille du réseau de bureaux de poste dans le scénario contrefactuel sur le fonctionnement global de Česká pošta, les autorités tchèques ont expliqué que Česká pošta effectuait la collecte à partir de boîtes postales et procédait au tri et à la distribution indépendamment des bureaux de poste. Par conséquent, une réduction du nombre de bureaux de poste n’entraîne pas une augmentation des coûts de tri.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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