Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(9) La Commission a reçu des observations de Zásilkovna sur la décision d’ouvrir la procédure par lettre du 2 octobre 2020 et de PNS par lettre du 3 octobre 2020.

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