Décision (UE) 2023/232 · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (UE) 2023/232EUR-Lex →

(90) Contrairement aux doutes exprimés par la Commission au considérant 114 de la décision d’ouvrir la procédure, les autorités tchèques affirment que l’effet sur la demande de la réduction de la fréquence de distribution a été correctement quantifié puisque l’OTT a tenu compte de l’offre de services de substitution qui aurait pu avoir une incidence sur l’évolution de la demande, ainsi que de l’étude de marché mentionnée au considérant 113 de la décision d’ouvrir la procédure (ci-après l’«étude de marché»). Les autorités tchèques expliquent que Česká pošta a modifié la fréquence de distribution en février 2020 et propose des «envois économiques» avec une livraison J+n et des «envois prioritaires» avec une livraison J+1. Les envois économiques sont moins chers de 7 CZK par rapport aux envois prioritaires (cette différence s’appliquant à la fois aux lettres standard et aux lettres recommandées). Les données correspondant à une période limitée de février à mai 2020 semblent indiquer que l’effet sur la demande découlant de la réduction de la fréquence de distribution serait plutôt limité dans le scénario contrefactuel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0232. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).