(92) En ce qui concerne le point de vue de la Commission exposé au considérant 115 de la décision d’ouvrir la procédure, selon lequel les autorités tchèques peuvent avoir commis une erreur méthodologique dans le calcul du CNE, les autorités tchèques supposent qu’il s’agit d’un malentendu et maintiennent leur point de vue selon lequel elles ont correctement pris en compte le CNE du système DBIS dans le calcul du CNE de l’OSU. À leur avis, elles ne se sont pas écartées sensiblement des principes de calcul utilisés pour la période 2013-2017, mais se sont contentées de redéfinir le scénario contrefactuel afin de refléter la situation actuelle sur le marché postal tchèque.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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