Article considérant 93

(93) En ce qui concerne les doutes de la Commission quant au respect de l’exigence énoncée au point 39 de l’encadrement SIEG, les autorités tchèques font valoir que la fixation d’un montant maximal autorisé pour couvrir les coûts nets est un outil communément utilisé pour garantir l’efficience du prestataire de l’OSU, lequel est donc incité à réduire les coûts et à améliorer l’organisation du travail dans le but de réduire les coûts qui ne seront pas compensés. Les autorités tchèques estiment également que le contrôle de la qualité de l’OSU par l’OTT peut être considéré comme un autre instrument disponible pour exclure toute surcompensation et garantir une exécution efficiente de l’OSU.