(94) Enfin, les autorités tchèques déclarent que le champ d’application de l’OSU satisfait à l’exigence de transparence énoncée dans l’encadrement SIEG de 2012, étant donné qu’il a été imposé sous réserve d’une consultation en bonne et due forme, comme expliqué au considérant 81 ci-dessus, comprenant également la publication des résultats de la consultation.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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