Article considérant 95

(95) La Tchéquie juge infondée l’argumentation selon laquelle Zásilkovna utilise les données actuelles sur la situation du marché pour répondre aux conclusions de l’OTT quant à la nécessité d’imposer des services relevant de l’OSU à l’issue du réexamen de 2016, étant donné que la situation du marché en 2020 diffère de la situation sur la base de laquelle l’OSU a été imposée. La décision d’imposer des services au titre de l’OSU est fondée sur les résultats du réexamen effectué en 2016. Afin d’apprécier la régularité de l’approche adoptée par la Tchéquie pour décider de la nécessité d’imposer ces obligations, il est indispensable d’évaluer la situation au moment où cette décision a été prise, et non la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui.