Article considérant 96

(96) En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna selon laquelle l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, ne devrait pas être considérée comme un véritable SIEG puisqu’elle peut être exécutée par des opérateurs privés sur une base commerciale et sans aucune aide, la Tchéquie fait valoir que, lorsqu’elle a imposé l’obligation, elle a agi conformément aux exigences de la loi sur les services postaux, qui transpose la directive 97/67/CE. Cette procédure a confirmé que les services relevant de l’OSU demeurent un besoin public objectif qu’il convient d’imposer comme une obligation. L’intention d’imposer la fourniture de services de mandats postaux a été annoncée dans la consultation publique qui faisait partie du réexamen et a également été présentée aux parties prenantes lors d’un atelier organisé le 5 janvier 2017. Toutefois, Zásilkovna n’a pas fait usage de son droit de formuler des observations et n’a soulevé aucune objection concernant cette intention lors de la consultation publique.