Article considérant 97

(97) En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna selon laquelle sont dénuées de fondement les périodes d’amortissement des actifs utilisés pour l’exécution de l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, aux fins de la détermination de la durée du mandat, la Tchéquie déclare que la période d’amortissement prévue pour les actifs de Česká pošta a été soumise à la Commission aux fins de la notification de l’aide d’État pour la période 2018-2022. Ce tableau général est conforme à la durée de vie prévue des actifs indiquée dans la partie financière du rapport annuel de Česká pošta, laquelle est vérifiée par un auditeur, tandis que l’avis d’audit fait partie du rapport annuel. L’OTT considère que les actifs énumérés sont indispensables à l’exécution de l’OSU et que leur durée d’amortissement présumée est raisonnable.