(98) En ce qui concerne l’argument de Zásilkovna relatif à la prétendue violation des règles de transparence financière applicables aux entreprises publiques, la Tchéquie déclare que la comptabilité des actifs et passifs estimés est conforme aux règles comptables applicables en Tchéquie, tandis que les comptes de Česká pošta ont été vérifiés par un organisme compétent (un auditeur indépendant). De l’avis de la Tchéquie, le fait qu’une partie de la compensation au titre de l’OSU ait été enregistrée dans les comptes de 2019 ne permet pas de soupçonner une violation de la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, mais indique plutôt que Zásilkovna a mal compris les informations figurant dans le rapport annuel.
Décision (UE) 2023/232 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/232
RattachementDécision (UE) 2023/232
Versionacte d'origine du 25/07/2022 (CELEX 32023D0232)
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