Article considérant 99

(99) En ce qui concerne l’allégation de Zásilkovna présentée au considérant 61 selon laquelle les règles en matière de marchés publics ont été violées, la Tchéquie déclare: i) que la procédure d’appel d’offres a été annulée pour des raisons légitimes objectives et selon les modalités prévues par la loi, car aucun des participants ne remplissait les critères d’éligibilité permettant de prendre part à l’appel d’offres; ii) qu’en tout état de cause, Zásilkovna n’a pas manifesté son intérêt à participer à la procédure d’appel d’offres; iii) qu’avant la soumission des offres, l’OTT a permis à tous les candidats potentiels de poser des questions sur les conditions et la portée de l’appel d’offres, afin de garantir une transparence maximale et de permettre à chaque candidat d’obtenir toutes les informations nécessaires pour préparer son offre; et iv) que l’OTT a commencé à évaluer les offres après l’expiration du délai, conformément à la pratique habituelle. La procédure d’appel d’offres a été conçue de manière à permettre à un certain nombre de candidats de participer, même s’ils ne fournissaient pas l’intégralité du portefeuille de services inclus dans l’OSU, telle que définie par les autorités tchèques, et a également permis d’attribuer un certain nombre de licences OSU pour la prestation de différents services relevant de l’OSU à différents prestataires de service universel. Il n’était donc pas nécessaire de s’assurer que tous les services universels demandés soient fournis par un seul opérateur. Compte tenu de ce qui précède, de l’avis de la Tchéquie, la procédure d’appel d’offres n’était pas discriminatoire mais a, au contraire, été élaborée de manière à permettre à tout opérateur de services postaux de demander à être désigné comme prestataire de service universel.