(4) Le 3 décembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2369, qui a fixé le plafond de prix pour le pétrole brut, c’est-à-dire le prix par baril auquel ou en dessous duquel le pétrole brut en provenance de Russie est exempté de l’interdiction de fournir des services de transport maritime de pétrole brut vers des pays tiers et de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement ou une aide financière, en lien avec le transport maritime de pétrole brut vers des pays tiers.
Décision (PESC) 2023/252 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2023/252
RattachementDécision (PESC) 2023/252
Versionacte d'origine du 04/02/2023 (CELEX 32023D0252)
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