Décision (PESC) 2023/252 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/252
RattachementDécision (PESC) 2023/252
Versionacte d'origine du 04/02/2023 (CELEX 32023D0252)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (PESC) 2023/252EUR-Lex →

(9) Une nouvelle action de l’Union est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures.

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