(13) Lorsque le libre accès à un marché donné ne peut être présumé sur la base de la mise en œuvre d’une législation appropriée de l’Union, il doit être démontré que l’accès au marché en question est libre en droit et en fait conformément à l’article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE. Par conséquent, le demandeur doit démontrer que l’accès au marché de la fourniture de services de gestion de services courrier est libre en droit et en fait.
Décision d’exécution (UE) 2023/264 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/264
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023D0264)
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