Article considérant 14

(14) En ce qui concerne le libre accès en droit au marché des mailroom management services, au vu des informations fournies par le demandeur, il n’existe pas d’obstacles réglementaires empêchant l’accès à ce marché. Jusqu’en 2020, les prestataires de ces services devaient demander leur accréditation en tant qu’organismes de certification auprès de l’Agenzia per l’Italia digitale (AgID). À la suite de la dernière révision du code de l’administration numérique, une telle accréditation n’est plus nécessaire. Les prestataires ne sont donc pas tenus de demander une autorisation avant de fournir les services concernés.