Décision d’exécution (UE) 2023/264 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/264
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023D0264)
RéférenceConsidérant 15 de la décision d’exécution (UE) 2023/264EUR-Lex →

(15) Pour ce qui est du libre accès de fait au marché des mailroom management services, la Commission note que le marché se caractérise par une concurrence importante. Selon les informations fournies par le demandeur, le degré de fragmentation est élevé: on compte quelque 700 opérateurs, dont aucun ne détient une part de marché supérieure à 4 %, et qui proposent une large gamme de produits hautement substituables. En outre, en ce qui concerne les différents facteurs influant sur l’accès au marché en cause, la Commission note qu’il n’existe pas de normes techniques ni d’autres obstacles technologiques à l’accès au marché. Le marché se caractérise principalement par des opérateurs spécialisés dans des technologies ou des procédés particuliers. L’absence de barrières substantielles à l’entrée est également confirmée par le fait que les entreprises dont la part de marché est inférieure à 2 % exercent des activités sur le marché depuis des années et sont en mesure de s’y maintenir et d’être compétitives.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0264. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).