(16) La Commission conclut donc que l’accès au marché des services de gestion de services courrier devrait être considéré comme libre en droit et en fait conformément à l’article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE.
Décision d’exécution (UE) 2023/264 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/264
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023D0264)
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