Décision d’exécution (UE) 2023/264 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/264
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023D0264)
RéférenceConsidérant 20 de la décision d’exécution (UE) 2023/264EUR-Lex →

(20) Selon la pratique antérieure de la Commission et la demande, le marché de produits en cause est le marché des mailroom management services [services (de gestion du) courrier], y compris l’ensemble des services visant à faciliter le traitement du courrier interne au sein d’une entreprise.

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