(21) Le demandeur fait valoir que le marché des mailroom management services revêt une dimension nationale. D’après le demandeur, cela est également dû au fait que, selon la pratique antérieure de la Commission, les services postaux auxquels se rattache le mailroom management service ont une dimension nationale.
Décision d’exécution (UE) 2023/264 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/264
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023D0264)
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