Article considérant 22

(22) Selon le demandeur, le marché des mailroom management services en Italie revêt une dimension nationale de par la nature même des services proposés et parce qu’il est défini comme tel dans le cadre juridique pertinent. La conservation des documents est obligatoire pour les autorités publiques, et les autorités publiques doivent respecter les règles relatives à la passation des marchés publics lorsqu’elles lancent des procédures d’appel d’offres pour l’attribution de mailroom management services. En conséquence, du point de vue du demandeur, les conditions de concurrence sont à considérer comme homogènes à l’échelle nationale.