(23) Dans une décision antérieure relative au marché des services d’impression et de conditionnement, pour justifier que le marché en cause revêtait une dimension nationale, la Commission a mentionné, en tant que critère, la question de savoir si ces services étaient fournis à des expéditeurs nationaux, réels ou potentiels, en vue d’optimiser leurs processus internes et de réduire leurs coûts. En l’espèce, le demandeur souligne que les principaux clients de Poste Italiane sont des entreprises situées en Italie, qui souhaitent optimiser leurs processus internes de gestion du courrier.
Décision d’exécution (UE) 2023/264 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/264
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023D0264)
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