Décision d’exécution (UE) 2023/264 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/264
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023D0264)
RéférenceConsidérant 23 de la décision d’exécution (UE) 2023/264EUR-Lex →

(23) Dans une décision antérieure relative au marché des services d’impression et de conditionnement, pour justifier que le marché en cause revêtait une dimension nationale, la Commission a mentionné, en tant que critère, la question de savoir si ces services étaient fournis à des expéditeurs nationaux, réels ou potentiels, en vue d’optimiser leurs processus internes et de réduire leurs coûts. En l’espèce, le demandeur souligne que les principaux clients de Poste Italiane sont des entreprises situées en Italie, qui souhaitent optimiser leurs processus internes de gestion du courrier.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0264. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).