(24) La Commission souscrit à la définition du marché géographique proposée par le demandeur. Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, le marché géographique des services de gestion de services courrier revêt une dimension nationale, dès lors qu’il n’existe aucune raison de postuler une dimension plus étendue ou plus réduite du marché.
Décision d’exécution (UE) 2023/264 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/264
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023D0264)
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