Décision d’exécution (UE) 2023/264 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/264
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023D0264)
RéférenceConsidérant 27 de la décision d’exécution (UE) 2023/264EUR-Lex →

(27) Il y a donc lieu de voir les facteurs consignés aux considérants 25 et 26 comme des indications d’une exposition directe à la concurrence.

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