(29) La Commission partage le point de vue du demandeur. Le marché est concurrentiel, dans la mesure où les utilisateurs et les consommateurs peuvent faire leur choix parmi une gamme de produits et de services aux caractéristiques similaires, et où le fournisseur ne rencontre pas d’obstacles pour fournir les produits et services en question sur ce marché. L’archivage physique est progressivement remplacé par des services numériques, lesquels se caractérisent d’ailleurs par des coûts d’investissement encore plus faibles, principalement parce qu’ils ne nécessitent pas l’acquisition de magasins pour l’archivage des documents.
Décision d’exécution (UE) 2023/264 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/264
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023D0264)
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