(3) La demande a trait à certains services autres que les services postaux, notamment les mailroom management services. Les mailroom management services font partie des services de gestion de services courrier, qui sont aussi bien les services précédant l’envoi que ceux postérieurs à l’envoi. Les services de gestion de services courrier comprennent les mailroom management services, à savoir l’activité qui fait l’objet de la demande. Poste Italiane S.p.A. est un prestataire de services postaux en Italie et une entité adjudicatrice au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE. Poste Italiane S.p.A. est la seule entité adjudicatrice en Italie fournissant des services postaux au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/25/UE. C’est Postel S.p.A., filiale à 100 % de Poste Italiane S.p.A., qui exerce l’activité faisant l’objet de la demande.
Décision d’exécution (UE) 2023/264 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/264
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023D0264)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.