Décision d’exécution (UE) 2023/264 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/264
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023D0264)
RéférenceConsidérant 31 de la décision d’exécution (UE) 2023/264EUR-Lex →

(31) Compte tenu de la structure du marché et de l’absence d’obstacles réglementaires à l’entrée ou d’obligations de se conformer à des normes techniques de quelque nature que ce soit, la Commission estime que l’entrée sur le marché de nouveaux arrivants est possible. Le marché englobe des entreprises dont la part de marché est inférieure à 2 %, qui y exercent des activités depuis des années et qui sont en mesure de s’y maintenir et d’être compétitives. La Commission note que la présence d’un nombre important d’opérateurs confirme l’absence de barrières substantielles à l’entrée sur le marché. Ces facteurs, conjugués à la faible part de marché de Poste Italiane, confirment que les autres opérateurs peuvent exercer une pression concurrentielle significative sur Poste Italiane et que l’activité est directement exposée à la concurrence.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0264. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).