(33) La condition de l’accès non limité au marché étant réputée satisfaite, la directive 2014/25/UE ne devrait pas s’appliquer lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à permettre, en Italie, l’activité visée au considérant 32 de la présente décision, ni lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité dans cette zone géographique.
Décision d’exécution (UE) 2023/264 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/264
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023D0264)
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