(4) La demande n’était pas assortie d’une position motivée et justifiée, adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour l’activité concernée, qui analyse de manière approfondie les conditions de l’applicabilité de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE à l’activité concernée, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article. Conformément à l’annexe IV, point 1 b), deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE, la Commission doit adopter une décision d’exécution concernant la demande dans un délai de cent quarante-cinq jours ouvrables, étant donné que le libre accès au marché ne peut être présumé sur la base de l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2023/264 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/264
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023D0264)
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