(5) La directive 2014/25/UE s’applique à la passation de marchés pour l’exercice d’activités liées à la fourniture de services de gestion de services courrier mentionnés à l’article 13, paragraphe 2, point c) i), de ladite directive et au sens de services autres que les services postaux mentionnés à l’article 13, paragraphe 1, point b), de ladite directive, à condition que ces services soient fournis par une entité qui fournit également des services postaux au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), de ladite directive et pour autant que les conditions énoncées à l’article 34, paragraphe 1, de ladite directive ne soient pas remplies en ce qui concerne ces services.
Décision d’exécution (UE) 2023/264 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/264
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/264
Versionacte d'origine du 18/01/2023 (CELEX 32023D0264)
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