Version d'origine : acte du 30/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/272
RattachementDécision (UE) 2023/272
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D0272)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2023/272EUR-Lex →
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*, ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no .../... du […] [intégrant la {directive (UE) 2016/1148 (directive SRI)} dans l’accord EEE], si celle-ci intervient plus tard.
Nota : [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]
JO L ...
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