(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe XI et le protocole 37 dudit accord.
Décision (UE) 2023/272 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/272
RattachementDécision (UE) 2023/272
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0272)
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