Décision (UE) 2023/272 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/272
RattachementDécision (UE) 2023/272
Versionacte d'origine du 30/01/2023 (CELEX 32023D0272)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2023/272EUR-Lex →

(3) Le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil doit être intégré dans l’accord EEE.

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