(10) Le comité spécialisé doit adopter dès que possible la recommandation adressée à chaque partie concernant ses demandes adressées aux GRT en vue de la préparation de procédures techniques visant à assurer l’utilisation efficace des interconnexions électriques. Le comité spécialisé doit adopter la recommandation soit lors de sa prochaine réunion, soit par procédure écrite, selon la première éventualité, après l’achèvement des procédures internes par chaque partie.
Décision (UE) 2023/274 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/274
RattachementDécision (UE) 2023/274
Versionacte d'origine du 06/02/2023 (CELEX 32023D0274)
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