(11) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité spécialisé à propos de la recommandation adressée à chaque partie concernant ses demandes adressées aux GRT, étant donné que la recommandation envisagée aura vocation à influencer de manière déterminante le contenu de l’acquis de l’Union ou la manière dont celui-ci doit être mis en œuvre, et notamment le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission,
Décision (UE) 2023/274 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/274
RattachementDécision (UE) 2023/274
Versionacte d'origine du 06/02/2023 (CELEX 32023D0274)
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