(6) Étant donné que le comité spécialisé a commencé ses activités dans le courant de l’année 2021, il convient, conformément à l’article 317, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, qu’il confirme à présent, comme recommandation aux parties, la recommandation préliminaire émise le 22 janvier 2021, telle qu’émise par les parties aux GRT, leur demandant de commencer à préparer des procédures techniques en vue de l’utilisation efficace des interconnexions électriques. La recommandation préliminaire, une fois confirmée comme recommandation du comité spécialisé, devrait continuer à encadrer tous travaux ultérieurs des GRT à cet égard.
Décision (UE) 2023/274 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/274
RattachementDécision (UE) 2023/274
Versionacte d'origine du 06/02/2023 (CELEX 32023D0274)
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