Décision (UE) 2023/274 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/274
RattachementDécision (UE) 2023/274
Versionacte d'origine du 06/02/2023 (CELEX 32023D0274)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2023/274EUR-Lex →

(6) Étant donné que le comité spécialisé a commencé ses activités dans le courant de l’année 2021, il convient, conformément à l’article 317, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, qu’il confirme à présent, comme recommandation aux parties, la recommandation préliminaire émise le 22 janvier 2021, telle qu’émise par les parties aux GRT, leur demandant de commencer à préparer des procédures techniques en vue de l’utilisation efficace des interconnexions électriques. La recommandation préliminaire, une fois confirmée comme recommandation du comité spécialisé, devrait continuer à encadrer tous travaux ultérieurs des GRT à cet égard.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D0274. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).