(7) Sur la base de la recommandation préliminaire du 22 janvier 2021, les GRT des deux parties ont soumis à la Commission une analyse coûts-avantages des options possibles pour la mise en place du couplage multirégions en volume libre, tel que défini à l’annexe 29 de l’accord de commerce et de coopération, ainsi qu’une ébauche des procédures techniques correspondantes. Le 7 mai 2021, l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie a présenté à la Commission son avis informel sur cette analyse.
Décision (UE) 2023/274 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/274
RattachementDécision (UE) 2023/274
Versionacte d'origine du 06/02/2023 (CELEX 32023D0274)
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