Décision (UE) 2023/362 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/362
RattachementDécision (UE) 2023/362
Versionacte d'origine du 14/02/2023 (CELEX 32023D0362)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2023/362EUR-Lex →

(4) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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